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MENTIONS LEGALES

PassAnnonces
SIRET : 51509363100023
contact@passannonces.fr
www.passannonces.fr

PRESENTATION :

PassAnnonces, est un site internet gratuit permettant aux particuliers et aux professionnels de déposer leurs annonces d’échange, de vente, de dons et de location.
Les mentions légales du site PassAnnonces ont pour vocation de régir tous les rapports d’échanges, de vente, de dons et de location opérés entre ses membres et leur mise en relation. Le site PassAnnonces doit être considéré comme intermédiaire gratuit aux différentes transactions et ne doit en aucun cas être considéré comme vendeur ou échangeur des objets proposés sur le site et il n’offre aucune des garanties que le troqueur, donneur, vendeur ou loueur peut proposer. Le site PassAnnonces n’est en aucun cas en possession des produits proposés sur le site.

INSCRIPTION :

Les services du site PassAnnonces sont ouverts à tous publics. L’inscription est ouverte à toute personne majeure (ou mineure ayant l’autorisation de ses parents ou représentants légaux). L’inscription d’un membre sur le site suppose son acceptation pleine et entière du présent règlement et de toutes ses dispositions sans aucune réserve ni aucun recours.
L’inscription nécessite le renseignement par l’internaute des données suivantes : Nom, Prénom, Adresse complète, Téléphone, Mail. L’internaute devra également choisir un pseudo et un mot de passe afin de garantir son accès au site. Le membre s’engage, lors de son inscription, à ne pas choisir un pseudo portant atteinte aux droits de tiers, sous peine de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité.
Le membre s’engage à ne communiquer ses identifiants de connexion à personne et la responsabilité du site ne pourra nullement être engagée si un dommage résulte de la divulgation de ses identifiants par un membre. En cas de perte du mot de passe, le membre pourra cliquer sur le lien « mot de passe oublié » et ses identifiants lui seront adressés à l’adresse mail qu’il aura renseignée lors de son inscription.
Les seules informations personnelles visibles des autres internautes sur le site sont le pseudo, la ville et le pays.
Le fait, par un membre, de compléter le formulaire d’inscription avec une ou plusieurs informations erronées ou incomplètes pourra entraîner la suppression du compte sans préavis ni indemnités et sans aucun recours de la part du membre. Les données fournies par les membres ne sont divulguées à aucun tiers et ne servent qu’au fonctionnement du site.
Conformément à la loi informatique et liberté, les membres disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978). Pour tout renseignement ou pour toute demande de suppression, de modification ou de communication des données personnelles, ils doivent s’adresser, par mail à l’adresse suivante : contact@trocenfolie.fr

DEPOT D’ANNONCES

Le dépôt d’une annonce sur le site PassAnnonces est ouvert à tout membre inscrit. Afin de déposer une annonce, le membre doit renseigner tous les champs du formulaire de dépôt, il doit donner un titre à son annonce, l’insérer dans une catégorie et rédiger un descriptif de son objet (ou son service) et des conditions de l’échange, du don, de la vente ou de la location souhaitée.
Il est possible d’insérer des photos accompagnant une annonce d’échange, de vente, de don ou de location. Pour être acceptée, la photographie devra être au format : gif, bmp, png, jpg ou jpeg et sa taille inférieure à 1Mo. Il est interdit de passer plusieurs annonces relatives au même objet .
Le site PassAnnonces n’a pour vocation que de recueillir les annonces d’échange de biens ou de services mais aussi de vente, de dons et de location.
En déposant une annonce, le membre déclare :
- Etre titulaire des droits sur les illustrations et photographies qui y sont associées.
- Etre propriétaire du bien proposé à l’échange, au don, à la vente et à la location.
- Avoir la capacité juridique nécessaire pour proposer l’échange, le don, la vente et la location du dudit objet.

Le membre qui dépose une annonce s’engage à respecter la morale et les bonnes mœurs, tant dans la description de l’objet, dans les modalités d’échange, de don, de location ou de vente que dans la nature de l’objet ou du service lui-même.
A titre de rappel et d’exemple et sans que cette liste puisse être considérée exhaustive, seront refusées et supprimées les annonces suivantes :
- Les pseudos douteux
- Les inscriptions d’une même personne sous différents pseudos
- Les annonces comprenant des coordonnées personnelles (nom, email, tel, adresse…)
- Les annonces comprenant des textes à caractères injurieux, racistes, violents ou choquants
- Les annonces présentant des méthodes pour gagner de l’argent
- Les annonces plébiscitant les services d’un site internet
- Les échanges de toutes contrefaçons
- Les annonces de don, de vente, de location, de vente de fichier FTP, de DIVX, MP3
- Les annonces faisant allusion à des substances illicites
- Les annonces comprenant des documents ou services pouvant porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un territoire national ou d’un Etat quel qu’il soit
- Les annonces n’ayant qu’une vocation publicitaire
- Les annonces portant des propos diffamants de toutes natures à l’encontre de personnes citées nommément
- Aucun échange de lien n’est autorisé

Toute annonce contrevenant aux dispositions du présent règlement pourra être supprimée par PassAnnonces, le compte de l’utilisateur pourra être supprimé, sans que ces mesures ne puissent faire l’objet ni de contestation ni de recours de la part du membre.

ECHANGER, VENDRE, LOUER OU DONNER :

Les annonces proposées sur le site sont sous la responsabilité de leurs auteurs. Les annonceurs, lors du dépôt de l’annonce, ont pleinement adhéré aux dispositions de la présente convention et les membres visiteurs souhaitant conclure un échange, une vente, une location ou un don reconnaissent que leur demande de contact avec l’annonceur implique leur adhésion sans réserve aux dispositions de la présente convention. Le premier contact entre les deux membres doit s’effectuer OBLIGATOIREMENT via notre site. Par la suite, les deux membres peuvent correspondre librement, après échange de leurs coordonnées physiques ou électroniques et sont seuls responsables de la réalisation ou non de l’échange, la location, la vente ou le don et de la conclusion ou non de la transaction. Une fois l’échange, la location, la vente ou le don effectué, l’annonceur s’engage à supprimer son annonce du site afin de pouvoir noter l’autre membre sur la transaction et inversement. Les conditions de livraison devront être directement définies par les troqueurs entre eux, lors de chaque transaction.

MISE EN GARDE DES MEMBRES :

Malgré tout le soin apporté au contrôle des nouvelles annonces, il se peut que certaines annonces soient de nature à provoquer un dommage aux membres ou soient constitutives d’une fraude, ainsi à titre d’exemple et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive :

- Une annonce trop intéressante est probablement une arnaque
- Arnaques aux chèques dont le montant est supérieur et envoi rapide demandé dans un pays différent du vôtre
- Demande de paiement par Western Union (surtout vers d’autres pays)
- L’annonceur vous demande un premier acompte (et ne vous livre jamais)
- N’envoyez jamais de copie de documents officiels (carte grise, pièces d’identité…)

DUREE DE VALIDITE DE L’ANNONCE :

Les annonces sont programmées pour rester en ligne 3 mois à partir de la date de la soumission, elles peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment par leur auteur ou par PassAnnonces.
NOTATION DES MEMBRES :

Le système de notation permet aux membres ayant conclu une transaction d’évaluer la prestation de leur cocontractant en leur attribuant une évaluation. Ce système permet aux membres les plus actifs de se constituer une réputation et, à la fois de fidéliser leur clientèle et de donner confiance aux éventuels futurs contractants.
L’évaluation devra être loyale et devra refléter la réalité. Si un membre estime que l’évaluation qui lui a été laissée présente un caractère frauduleux ou abusif, il pourra en référer à PassAnnonces à contact@passannonces.fr qui se chargera d’effectuer une médiation entre les deux membres, en vue du retrait ou de la modification de l’évaluation litigieuse.
Si une évaluation contrevient à la morale ou aux bonnes mœurs, elle pourra être supprimée par PassAnnonces, et le compte du membre qui aura laissé cette évaluation pourra être supprimé sans préavis ni indemnité.

DROITS ET OBLIGATIONS DES INTERNAUTES :

Le dépôt d’une annonce constitue une offre d’échange ferme et définitive, aux conditions définies par l’annonce. L’annonceur s’engage donc à respecter les termes de son annonce et à ne pas se rétracter ni se désister lors de la conclusion de la transaction, sous peine de voir engagée sa responsabilité par le futur cocontractant.
- L’internaute s’engage à révéler à PassAnnonces toute utilisation illicite par des tiers de son pseudo ou de son mot de passe
- L’internaute accepte de recevoir des emails provenant de PassAnnonces.

Les services :
- L’accepteur, s’il consent à l’échange de service ou de l’objet par l’annonceur, reconnaît que le service demandé en contrepartie est équitable et qu’il sera bénéfique pour les deux troqueurs.
- L’annonceur peut demander comme valeur de troc, dans le cadre d’un échange de services, ou autre service, de l’argent ou un objet en contrepartie. Et inversement. Les conditions de cet échange s’effectuant exclusivement dans un contexte de vie privée et/ou professionnel de la part des deux troqueurs.
- La nature du service proposé est légal à l’égard de la loi française.

CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE :

PassAnnonces ne peut garantir que l’objet proposé à la vente, à l’échange, à la location ou au don satisfera le membre, et, de même, il ne peut garantir à l’annonceur que l’objet ne lui sera pas retourné ou que l’échange ne sera pas annulé par l’acquéreur.
PassAnnonces est un site de mise en relation. En aucun cas PassAnnonces ne pourra être responsable d’un problème quelconque lors d’un contact et/ou un échange, un don, une location ou une vente entre deux membres.
PassAnnonces n’intervient pas dans les échanges, la location, le don ou la vente, ni dans la livraison de l’objet ou l’exécution du service. Il appartient aux membres eux-même de trouver un terrain d’entente.
PassAnnonces ne divulgue aucune information personnelle à un tiers sans l’autorisation de l’utilisateur concerné.
PassAnnonces ne peut vérifier toutes les annonces déposées ou modifiées chaque jour. Seul un échantillonnage sera vérifié le plus souvent possible. PassAnnonces se réserve le droit de supprimer des annonces ou des membres en cas de non respect du règlement, et ce sans préavis ni justificatif. PassAnnonces se réserve le droit de consultation des messages des membres sur la messagerie internet (webmail) en cas de problème ou de doute quelconque. Dans le cas de fraude caractérisée (duplication frauduleuse, recel…). PassAnnonces s’autorise à communiquer l’ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.
PassAnnonces n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers du pseudo et/ou du mot de passe de l’utilisateur.
PassAnnonces n’est pas responsable de l’altération, de la perte ou de la transmission accidentelle de données ou de l’envoi de virus.
Les membres reconnaissent expressément que l’indisponibilité partielle ou totale, temporaire ou définitive du site PassAnnonces ne peut entraîner pour eux la survenance d’un dommage et ils s’interdisent donc toute action à l’encontre de PassAnnonces, en raison de son indisponibilité.

PROTECTION DES MEMBRES :

Le site ne saurait être tenu responsable pénalement ou civilement dans le cas où un échange, une vente, une location ou un don se serait mal déroulé : le site n’est qu’une plateforme de mise en relation de personnes échangeant, vendant, donnant ou louant un objet ou un service.
L’acte d’échange, de don, de vente ou de location d’un objet ou d’un service entre l’annonceur et l’accepteur est de la pleine responsabilité des deux parties (l’annonceur et l’accepteur). Le site peut éventuellement et lorsque cela sera possible, entreprendre une médiation par mail. Si l’un des membres s’estime lésé, il lui appartiendra de lancer une action en justice pour obtenir réparation, tant sur un plan civil que sur un plan pénal.

CE QUE DIT LA LOI :

Article 1702 : L’échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.
Article 1703 : L’échange s’opère par le seul consentement, de la même manière que la vente.
Article 1704 : Si l’un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donner en échange, et qu’il prouve ensuite que l’autre contractant n’est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu’il a promise en contre échange, mais seulement à rendre celle qu’il a reçu.
Article 1705 : Le copermutant qui est évincé de la chose qu’il a reçu en échange, a le choix de conclure à des dommages et intérêts, ou de répéter sa chose.
Article 1706 : La rescision pour cause de lésion n’a pas lieu dans le contrat d’échange.
Article 1707 : Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s’appliquent d’ailleurs à l’échange.

CONTREFACONS ET RESPECT DES DROITS DES TIERS :

Le site PassAnnonces, bien sensible au problème de la vente et du recel de contrefaçon se réserve le droit de procéder à un contrôle préalable de toutes les annonces qui lui seront proposées.
Certaines marques, ayant choisi un réseau agréé de revendeurs, refusent que leurs produits soient proposés à la vente sur des sites internet non agréés, notamment dans les rubriques « produits de luxe », « parfums », et « cosmétiques ».
Si malgré les différents contrôles, une annonce proposant la vente de produits sans l’agrément nécessaire ou la vente de produits contrefaisants était publiée sur le site, les internautes simples visiteurs pourront le signaler en cliquant sur le bouton « signaler un abus » présent sur chaque annonce.
Si un tiers s’estime lésé par la publication d’une annonce, et qu’il souhaite que cette annonce soit retirée de la publication, il est invité à s’adresser à PassAnnonces par mail à l’adresse contact@trocenfolie.fr, dans lequel il précisera les griefs imputables à l’annonce ainsi que les références de l’annonce.
Toute action à l’encontre du site PassAnnonces ne sera possible et ouverte, dans l’une des hypothèses prévues au présent article, qu’à la condition qu’une mise en demeure de faire cesser la publication d’une ou plusieurs annonces ait été adressée à contact@passannonces.fr et que cette mise en demeure soit restée infructueuse pendant plus de 8 jours ouvrés.

CLAUSES DIVERSES :

La nullité totale ou partielle de l’une des clauses de la présente convention n’entraîne pas la nullité complète de la convention.
En cas de litige à l’occasion de l’interprétation de la présente convention, la juridiction compétente pour trancher les différends sera le tribunal d’instance de Paris, la loi applicable est la loi française, quelle que soit la nationalité des parties.
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par toutes les parties, les comptes pourront être supprimés par PassAnnonces, sans préavis ni indemnités ni sans aucune forme de justification. De même, tout membre qui souhaiterait voir clôturer son compte pourrait le demander par simple mail à l’adresse suivante : contact@passannonces.fr

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